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Glossaire

Le glossaire du crédit, expliqué simplement

175 termes bancaires et de crédit définis clairement : types de prêts, coût et taux, garanties, acteurs, incidents et protection de l'emprunteur. Cherchez un mot ou parcourez un thème.

Dernière mise à jour : 20 août 2026 · 180 termes

Types de crédits et de prêts

58 termes

Affacturage

Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses factures clients (créances) à une société spécialisée, le « factor », qui lui verse une avance de trésorerie immédiate en échange d'une commission. Le factor peut aussi assurer le recouvrement des impayés via une garantie appelée assurance-crédit. Contrairement à une idée reçue, l'affacturage n'est plus réservé aux grandes entreprises : les factors ont développé des offres simplifiées pour les TPE-PME dès leurs premières commandes. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Avance sur assurance-vie

Prêt consenti par l'assureur à son souscripteur, garanti par la valeur du contrat d'assurance-vie, sans opérer de rachat (donc sans perdre l'antériorité fiscale du contrat). L'avance est plafonnée à une partie de l'épargne constituée (généralement 60 à 80 % selon le support) et porte intérêt à un taux fixé par l'assureur. Elle doit être remboursée : à défaut, l'assureur peut se rembourser en opérant un rachat partiel sur le contrat. Service Public

Source : Service Public

Bail réel solidaire (BRS)

Dispositif d'accession à la propriété à coût réduit dans lequel un organisme foncier solidaire reste propriétaire du terrain, tandis que le ménage achète uniquement les murs. Le prix d'acquisition est ainsi diminué de la valeur du foncier, ce qui permet de financer l'opération avec un crédit plus faible, souvent complété par un PTZ. En contrepartie, la revente du bien est encadrée pour préserver le caractère abordable du logement dans la durée. Service Public

Source : Service Public

Carte de crédit (carte à débit différé adossée à une réserve)

Carte bancaire ou carte d'enseigne commerciale permettant de régler des achats à crédit en puisant dans une réserve d'argent reconstituable, c'est-à-dire un crédit renouvelable. Elle se distingue de la carte de paiement classique à débit différé, qui n'est pas un crédit mais un simple report du débit sur le compte courant. Une même carte de fidélité de magasin peut ainsi être, sans que cela soit toujours explicite, une carte de crédit. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Compte courant d'associé

Somme qu'un associé ou actionnaire met à la disposition de sa société, en dehors du capital social, à titre de prêt souvent rémunéré par des intérêts. C'est un outil de financement interne fréquemment utilisé par les petites entreprises pour renforcer leur trésorerie sans passer par un crédit bancaire ni augmenter le capital. Il doit être remboursé selon les modalités fixées par une convention, et son taux d'intérêt déductible est plafonné fiscalement. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Crédit à la consommation

Crédit destiné à financer l'achat de biens ou de services à usage non professionnel, pour un montant compris entre 200 € et 75 000 €. Il regroupe le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable, et bénéficie depuis 2010 d'un socle de protections communes : délai de rétractation de 14 jours, fiche d'information précontractuelle normalisée, vérification de la solvabilité de l'emprunteur. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit affecté

Crédit à la consommation lié contractuellement à l'achat d'un bien ou d'un service précis (voiture, mobilier, travaux) : si la vente est annulée, le crédit l'est automatiquement, et inversement. Cette interdépendance protège l'emprunteur, notamment en cas de litige avec le vendeur, puisqu'il peut suspendre ses remboursements tant que le litige n'est pas résolu. Le prêteur doit être clairement identifié dans le bon de commande. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit auto

Prêt personnel ou crédit affecté destiné à financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Lorsqu'il est affecté (souscrit chez le concessionnaire), l'octroi du crédit est juridiquement lié à la vente du véhicule. De plus en plus de crédits auto intègrent aujourd'hui des bonifications de taux pour les véhicules électriques ou hybrides. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit-bail (leasing)

Contrat par lequel un établissement financier (le crédit-bailleur) achète un bien à la demande d'une entreprise (le crédit-preneur) et le lui loue pour une durée déterminée, au terme de laquelle celle-ci peut lever une option pour en devenir propriétaire à un prix fixé dès l'origine. Il permet de financer un investissement sans mobiliser de fonds propres ni recourir immédiatement à l'emprunt classique. Il existe deux formes principales : le crédit-bail mobilier (matériel, véhicules) et le crédit-bail immobilier (locaux professionnels), ce dernier s'étalant généralement sur 10 à 20 ans. Banque de France

Source : Banque de France

Crédit de trésorerie

Financement à court terme destiné à couvrir un besoin ponctuel de liquidités d'une entreprise, indépendamment d'un investissement précis, par opposition aux crédits d'investissement. Il recouvre notamment le découvert autorisé, la facilité de caisse ou l'affacturage. Son coût, souvent plus élevé qu'un crédit à moyen terme, se justifie par la flexibilité et la rapidité de mise à disposition des fonds. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Crédit permanent

Ancienne dénomination du crédit renouvelable, également appelé « crédit revolving » ou « réserve d'argent » avant que la loi Lagarde de 2010 n'impose l'appellation unique de « crédit renouvelable » afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs. Le mécanisme reste identique : une réserve d'argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit professionnel

Crédit souscrit par une entreprise, un artisan ou une profession libérale pour financer son activité (investissement, trésorerie, développement), et non ses besoins personnels. Il échappe de ce fait aux règles protectrices du Code de la consommation et relève d'une négociation plus libre entre le prêteur et l'emprunteur. Les durées et garanties exigées varient fortement selon la nature du projet financé. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Crédit renouvelable (revolving)

Mise à disposition par un établissement de crédit d'une réserve d'argent que l'emprunteur peut utiliser, rembourser et réutiliser librement, dans la limite d'un plafond fixé au contrat. C'est la forme de crédit à la consommation la plus coûteuse, avec des taux souvent supérieurs à 15 %, et l'une des principales causes de surendettement. Depuis la loi Lagarde, sa durée maximale de remboursement est limitée à 36 mois pour un montant inférieur à 3 000 € et à 60 mois au-delà. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit renouvelable adossé à une carte privative

Crédit renouvelable utilisable via une carte remise par une enseigne commerciale (grande distribution, ameublement, électroménager), souvent présentée comme une carte de fidélité alors qu'elle ouvre en réalité une ligne de crédit. Depuis 2011, pour tout achat supérieur à 1 000 € financé sur le lieu de vente, le vendeur doit obligatoirement proposer une alternative sous forme de prêt personnel ou de crédit affecté. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Crédit-vendeur

Modalité de financement dans laquelle le vendeur d'un bien (souvent une entreprise ou un fonds de commerce) accorde lui-même un différé ou un échelonnement de paiement à l'acheteur, en complément ou en substitution d'un crédit bancaire classique. Cet outil facilite la transmission d'entreprises lorsque le repreneur ne dispose pas de la totalité du financement bancaire nécessaire. Il engage la confiance du cédant dans la capacité de l'acquéreur à honorer ses paiements futurs. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Crédit travaux

Prêt personnel ou crédit affecté destiné à financer des travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'aménagement du logement. En dessous de 75 000 €, il relève du régime du crédit à la consommation ; au-delà, il bascule dans le régime plus protecteur du crédit immobilier, avec délai de réflexion de 10 jours. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Découvert bancaire autorisé

Autorisation contractuelle donnée par la banque à son client de rendre son compte débiteur jusqu'à un certain plafond, moyennant le paiement d'agios (intérêts débiteurs). Le taux, indiqué sur chaque relevé mensuel, ne peut jamais dépasser le taux d'usure et se situe généralement entre 15 % et 20 %. Ce n'est pas un droit : la banque reste libre de l'accorder ou non. Service Public

Source : Service Public

Découvert non autorisé

Situation dans laquelle le compte devient débiteur au-delà du plafond autorisé, ou en l'absence de toute autorisation de découvert. La banque peut alors choisir de régler ou de rejeter l'opération ; si elle l'accepte, elle applique un taux d'agios majoré ainsi que des commissions d'intervention, plafonnées par la loi. C'est l'une des situations les plus coûteuses de la vie bancaire courante. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Prêt sans intérêt, garanti par l'État, destiné à financer des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) dans une résidence, qu'elle soit occupée par le propriétaire ou louée. Son montant peut atteindre 50 000 € pour un « bouquet » de travaux, remboursable sur une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans. Il est cumulable avec MaPrimeRénov' et d'autres aides à la rénovation énergétique. Service Public

Source : Service Public

Éco-prêt collectif (copropriétés)

Variante de l'éco-prêt à taux zéro souscrite directement par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes d'un immeuble, chaque copropriétaire remboursant ensuite sa quote-part via les charges. Il évite à chaque propriétaire de solliciter individuellement un prêt et facilite le vote de travaux collectifs ambitieux. Service Public

Source : Service Public

Emprunt obligataire (financement obligataire)

Mode de financement par lequel une entreprise ou une collectivité émet des titres de dette (obligations) souscrits par des investisseurs, en s'engageant à verser un intérêt (coupon) et à rembourser le capital à l'échéance. Il constitue une alternative au crédit bancaire classique pour les emprunteurs de taille suffisante pour accéder aux marchés financiers. Le taux d'intérêt exigé par les investisseurs reflète notamment le risque de solvabilité de l'émetteur. Banque de France — ABC de l'économie

Source : Banque de France — ABC de l'économie

Facilité de caisse

Autorisation ponctuelle et de courte durée (généralement 15 jours par mois maximum) accordée par la banque pour rendre le compte débiteur, destinée à couvrir un décalage de trésorerie exceptionnel plutôt qu'un besoin récurrent. Contrairement au découvert autorisé, elle n'est pas systématiquement formalisée par un contrat de crédit et peut être révoquée à tout moment. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Financement participatif (crowdfunding)

Mécanisme permettant de récolter des fonds, généralement de faibles montants, auprès d'un large public via une plateforme internet, sous forme de dons, de prêts (crowdlending) ou de prises de participation (crowdequity). La collecte annuelle en France a été multipliée par douze entre 2015 et 2023, atteignant 2 milliards d'euros, l'immobilier en étant le principal secteur. Les plateformes payantes doivent obtenir un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'ESMA. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Investissement participatif (crowdequity)

Forme de financement participatif dans laquelle les contributeurs deviennent actionnaires ou associés de l'entreprise financée, en échange de titres de capital via une plateforme agréée. Le risque de perte en capital y est plus élevé que pour le crowdlending, en contrepartie d'un potentiel de gain lié à la réussite de l'entreprise. Les plateformes proposant ce type de service doivent détenir le statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Location avec option d'achat (LOA)

Contrat par lequel une société de financement achète un bien (le plus souvent un véhicule) et le loue à un particulier moyennant des loyers mensuels, l'utilisateur pouvant, au terme du contrat, lever une option d'achat à un prix fixé à l'avance. À la différence du crédit-bail réservé aux professionnels, la LOA s'adresse aux particuliers. Elle permet de changer régulièrement de véhicule sans s'engager sur l'achat. Wikipédia

Source : Wikipédia

Location-accession (PSLA)

Dispositif d'accession sociale à la propriété en deux temps : le ménage occupe d'abord le logement en tant que locataire-accédant moyennant une redevance, puis lève une option d'achat lui permettant de devenir propriétaire, une partie des redevances versées venant en déduction du prix de vente. Le prêt social location-accession (PSLA) est réservé aux opérations neuves et sous conditions de ressources. Service Public

Source : Service Public

Location longue durée (LLD)

Contrat de location d'un bien, le plus souvent un véhicule, sur une durée déterminée moyennant un loyer mensuel incluant parfois l'entretien et l'assurance, mais sans option d'achat à l'issue du contrat. Le locataire restitue systématiquement le bien au terme du contrat, ce qui la distingue nettement de la LOA. Cette formule est privilégiée par les entreprises pour leur flotte automobile en raison de sa gestion simplifiée. Wikipédia

Source : Wikipédia

Microcrédit personnel

Prêt de faible montant (entre 300 € et 8 000 €) destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs) pour financer un projet précis d'insertion sociale ou professionnelle (permis de conduire, véhicule, équipement). Il est obligatoirement accompagné par un réseau social agréé et garanti jusqu'à 50 %, voire 80 % pour certains publics, par le Fonds de cohésion sociale. Service Public

Source : Service Public

Microcrédit professionnel

Prêt de faible montant destiné aux personnes souhaitant créer ou développer une petite entreprise mais n'ayant pas accès au crédit bancaire classique, notamment faute de garanties suffisantes. Il est distribué par des réseaux associatifs spécialisés comme l'Adie et bénéficie, comme le microcrédit personnel, de la garantie du Fonds de cohésion sociale géré par Bpifrance. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Paiement fractionné

Modalité de paiement, souvent proposée au moment de l'achat en ligne ou en caisse, permettant de régler un bien en plusieurs échéances rapprochées (typiquement 3 ou 4 fois) sur quelques semaines ou mois. Lorsqu'il dépasse certains seuils de montant ou de durée, il constitue juridiquement un crédit à la consommation soumis aux mêmes obligations d'information et de vérification de solvabilité. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Prêt à paliers

Prêt immobilier dont les mensualités évoluent par étapes prédéfinies au contrat (par exemple des mensualités plus faibles les premières années, puis plus élevées), généralement pour s'adapter à une évolution anticipée des revenus de l'emprunteur. Il se distingue du prêt modulable, où c'est l'emprunteur qui décide, en cours de vie du prêt, d'ajuster ses échéances. ANIL

Source : ANIL

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt aidé par l'État, sans intérêts ni frais de dossier, destiné à financer une partie de l'achat ou de la construction d'une première résidence principale, en complément obligatoire d'un autre prêt immobilier. Il est soumis à des conditions de ressources et à un critère de primo-accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Depuis avril 2025, il peut financer un logement neuf sur l'ensemble du territoire, alors qu'il était auparavant restreint à certaines zones. Service Public

Source : Service Public

Prêt à l'entreprise garanti par l'État (PGE)

Prêt accordé par une banque à une entreprise ou un professionnel, garanti par l'État sur une part très significative du capital (généralement 70 à 90 %), et non un prêt de l'État lui-même. Créé en 2020 pour soutenir la trésorerie des entreprises pendant la crise sanitaire, il illustre le principe de garantie publique : l'État sécurise le prêteur, mais l'emprunteur reste seul débiteur du remboursement. Direction générale du Trésor

Source : Direction générale du Trésor

Prêt Action Logement

Prêt à taux préférentiel accordé par Action Logement aux salariés d'entreprises du secteur privé non agricole, pour financer l'achat, la construction ou certains travaux de leur résidence principale. Historiquement issu de la participation des employeurs à l'effort de construction (le « 1 % logement »), il peut également financer un prêt relais en cas de mutation professionnelle. Service Public

Source : Service Public

Prêt bonifié

Prêt dont le taux d'intérêt est partiellement pris en charge par un tiers (État, collectivité, employeur), ce qui permet à l'emprunteur de bénéficier d'un taux inférieur à celui du marché. Les prêts réglementés comme le PAS ou le PC peuvent, selon les périodes, bénéficier de telles bonifications ciblées sur certains publics ou certains territoires. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Prêt conventionné (PC)

Prêt immobilier réglementé, accordé sans condition de ressources par les établissements ayant passé une convention avec l'État, qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) si l'emprunteur y est éligible. Son taux d'intérêt est plafonné par un taux maximum fixé réglementairement, même s'il peut varier d'une banque à l'autre dans cette limite. Sa durée s'étend de 5 à 30 ans. Service Public

Source : Service Public

Prêt d'accession sociale (PAS)

Prêt immobilier réglementé, accordé sous conditions de ressources, qui ouvre également droit à l'APL et bénéficie d'une garantie exonérée des taxes de publicité foncière. Il peut financer l'achat d'un terrain avec construction, l'achat dans le neuf ou l'ancien, ou des travaux d'amélioration, mais impose que le bien devienne la résidence principale de l'emprunteur. Service Public

Source : Service Public

Prêt d'honneur

Prêt personnel sans intérêt ni garantie, accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise par un réseau associatif d'accompagnement (Initiative France, Réseau Entreprendre), sur la base de la confiance dans le porteur de projet plutôt que sur des garanties matérielles. Il renforce les fonds propres de l'entrepreneur, ce qui facilite ensuite l'obtention d'un crédit bancaire complémentaire, souvent à hauteur de plusieurs fois son montant. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Prêt entre particuliers

Prêt d'argent consenti directement entre deux personnes physiques, en dehors de tout établissement de crédit, que ce soit dans un cadre familial ou via une plateforme de finance participative. Au-delà de 5 000 €, ce prêt doit en principe être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire Cerfa n°2062, sous peine d'amende. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Prêt épargne logement (CEL)

Prêt immobilier accessible après une phase d'épargne préalable sur un compte épargne logement (CEL), dont le montant dépend des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Plafonné à 23 000 €, il se rembourse sur une durée de 2 à 15 ans et peut financer un achat, une construction ou des travaux. Service Public

Source : Service Public

Prêt épargne logement (PEL)

Prêt immobilier accessible après une phase d'épargne d'au moins 4 ans sur un plan épargne logement, dont le montant est calculé selon les droits à prêt acquis pendant la période d'épargne. Plafonné à 92 000 €, sur une durée de 2 à 15 ans, son taux est fixé dès l'ouverture du plan, ce qui peut s'avérer avantageux ou désavantageux selon l'évolution ultérieure des taux de marché. Service Public

Source : Service Public

Prêt étudiant garanti par l'État

Prêt bancaire destiné aux étudiants de moins de 28 ans, dont le remboursement est garanti par l'État à hauteur de 70 %, ce qui permet d'y accéder sans caution parentale ni condition de ressources. Son montant est plafonné à 20 000 € et son remboursement peut être différé jusqu'à la fin des études. Service Public

Source : Service Public

Prêt garanti par l'État (PGE)

*Voir Prêt à l'entreprise garanti par l'État.* Ce dispositif, massivement mobilisé pendant la crise sanitaire de 2020, a représenté un coût potentiel pour les finances publiques estimé entre 3 et 4 milliards d'euros au titre des défauts de remboursement. Wikipédia

Source : Wikipédia

Prêt hypothécaire

Crédit garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier, qui peut financer un projet immobilier classique mais aussi, dans certains cas, un besoin de trésorerie sans lien avec l'achat d'un bien (rachat de crédits, financement d'un projet professionnel), la valeur du bien hypothéqué servant alors de garantie. En cas de défaillance de l'emprunteur, la banque peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. ANIL

Source : ANIL

Prêt immobilier (crédit immobilier)

Crédit destiné à financer l'acquisition, la construction ou d'importants travaux portant sur un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Très encadré par la loi (notamment la loi Scrivener II), il impose un délai de réflexion incompressible de 10 jours avant que l'emprunteur puisse accepter l'offre de prêt. ANIL

Source : ANIL

Prêt in fine

Prêt dont le capital emprunté n'est remboursé qu'en une seule fois, à l'échéance finale, l'emprunteur ne payant durant toute la durée du crédit que les intérêts, calculés sur la totalité du capital restant dû. Il est surtout utilisé pour l'investissement locatif, où il permet d'optimiser la déduction fiscale des intérêts, mais son coût total est plus élevé que celui d'un prêt amortissable classique. ANIL

Source : ANIL

Prêt lissé (lissage de prêts)

Technique de montage financier permettant de maintenir une mensualité globale constante pour l'emprunteur tout au long de la durée de son financement, en regroupant les échéances de plusieurs prêts (par exemple un prêt principal et un PTZ) dont les durées diffèrent. Le lissage optimise le taux d'endettement de l'emprunteur en évitant les pics de mensualités en début de remboursement. ANIL

Source : ANIL

Prêt modulable

Prêt immobilier amortissable dont le contrat permet à l'emprunteur d'augmenter ou de diminuer le montant de ses mensualités en cours de remboursement, dans une fourchette et selon une fréquence définies au contrat, afin de s'adapter à l'évolution réelle de ses revenus. Diminuer une mensualité allonge mécaniquement la durée restante du prêt, et donc son coût total. ANIL

Source : ANIL

Prêt participatif (crowdlending)

Forme de financement participatif dans laquelle des particuliers ou des investisseurs institutionnels prêtent de l'argent, via une plateforme, à une entreprise ou à un porteur de projet, en échange d'intérêts. Les plateformes proposant ce service doivent être immatriculées comme intermédiaires en financement participatif auprès de l'Orias. Le risque de perte en capital, propre au crédit non garanti, doit être clairement présenté au prêteur avant tout engagement. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Prêt personnel (crédit non affecté)

Crédit à la consommation dont l'usage n'est pas lié à l'achat d'un bien ou d'un service déterminé : l'emprunteur reçoit une somme d'argent librement utilisable, sans avoir à en justifier l'usage auprès du prêteur. Il se distingue en cela du crédit affecté, dont l'octroi est conditionné à un achat précis mentionné au contrat. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Prêt relais

Crédit à court terme (12 à 24 mois maximum) permettant à un propriétaire d'acheter un nouveau bien immobilier avant d'avoir vendu son bien actuel, en avançant une partie de la valeur estimée de ce dernier (généralement jusqu'à 80 %). Durant la période de portage, l'emprunteur ne paie le plus souvent que les intérêts et l'assurance, le capital étant remboursé en une fois lors de la revente effective du bien. Si la vente tarde, la banque peut proposer une reconduction partielle ou la transformation du prêt relais en crédit amortissable classique. ANIL

Source : ANIL

Prêt réglementé

Catégorie de prêts immobiliers dont les conditions (taux maximal, plafonds, bénéficiaires) sont fixées par les pouvoirs publics plutôt que librement négociées entre banque et emprunteur, en contrepartie d'avantages comme l'ouverture de droits aux aides au logement. Le PTZ, le PAS, le PC ou les prêts épargne logement en sont les principales illustrations. Service Public

Source : Service Public

Prêt sur gage

Prêt à court terme accordé, généralement par un crédit municipal (« Mont-de-Piété »), en échange du dépôt d'un objet de valeur (bijou, montre, œuvre d'art) qui sert de garantie. Si l'emprunteur ne rembourse pas dans le délai prévu, l'objet peut être vendu aux enchères pour rembourser la dette, sans autre recours ni impact sur les fichiers d'incidents de paiement. C'est l'une des rares formes de crédit accessibles sans étude de solvabilité classique. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Prêt viager hypothécaire

Prêt réservé aux propriétaires, sans condition de ressources ni d'âge minimum de remboursement, garanti par une hypothèque sur leur bien immobilier, dont ni le capital ni les intérêts ne sont remboursés du vivant de l'emprunteur : la dette est réglée par ses héritiers, généralement via la vente du bien, au décès de l'emprunteur ou à la vente anticipée du logement. Le montant dû ne peut jamais excéder la valeur du bien au moment du remboursement. ANIL

Source : ANIL

Prêts gigognes

Montage consistant à combiner au moins deux prêts de durées différentes (par exemple un prêt court et un prêt long) pour un même projet immobilier, afin de bénéficier d'un taux moyen plus avantageux qu'avec un prêt unique sur la durée la plus longue. Comme pour le prêt lissé, la mensualité globale reste constante pour l'emprunteur pendant toute la durée du financement. ANIL

Source : ANIL

Prêt travaux d'économie d'énergie

Prêt, aidé ou non, dédié spécifiquement au financement de travaux visant à réduire la consommation énergétique d'un logement (isolation, changement de chauffage, ventilation), en dehors du dispositif de l'éco-PTZ. Il peut être complété par des aides comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie, ce qui réduit d'autant le reste à financer par l'emprunt. Service Public

Source : Service Public

Rachat de crédits (regroupement de crédits)

Opération consistant à faire racheter par un même établissement l'ensemble ou une partie des crédits en cours d'un emprunteur (immobilier, consommation, découvert) pour les fusionner en un seul prêt, généralement assorti d'une mensualité plus faible mais d'une durée allongée, donc d'un coût total plus élevé. Elle peut aussi permettre de bénéficier d'un taux plus avantageux qu'auprès de la banque d'origine. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Vente à tempérament

Contrat par lequel un vendeur consent à un acheteur un paiement échelonné du prix d'un bien, la propriété n'étant en pratique souvent transférée qu'après complet paiement (clause de réserve de propriété). Relevant du régime du crédit à la consommation dès lors qu'un différé de paiement est accordé, elle impose les mêmes obligations d'information précontractuelle que les autres crédits affectés. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Coût, taux et remboursement

43 termes

Amortissement

Part du capital emprunté remboursée à chaque échéance. Une mensualité de crédit amortissable se décompose toujours en une part de capital (l'amortissement proprement dit) et une part d'intérêts, cette dernière étant la plus élevée en début de prêt puisqu'elle se calcule sur un capital restant dû encore important. ANIL

Source : ANIL

Apport personnel

Somme dont dispose l'emprunteur sans avoir à l'emprunter, qu'il investit dans son projet immobilier en complément du crédit bancaire. Un apport plus élevé réduit mécaniquement le montant emprunté, donc le coût total des intérêts, et rassure généralement le prêteur sur la solidité financière du dossier. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Capacité d'emprunt

Montant maximal qu'un établissement est prêt à prêter à un emprunteur, déterminé à partir de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement maximal autorisé. Elle dépend aussi de la durée du prêt envisagée : plus celle-ci est longue, plus la capacité d'emprunt augmente, au prix d'un coût total plus élevé. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Capital restant dû

Montant du capital emprunté qu'il reste à rembourser à un instant donné, après déduction de tous les amortissements déjà versés. C'est sur cette base, et non sur le capital initial, que sont calculées les indemnités de remboursement anticipé ainsi que le montant à régler en cas de revente du bien avant la fin du crédit. Service Public

Source : Service Public

Coût total du crédit

Somme de tous les frais que l'emprunteur devra verser en plus du capital emprunté : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, frais de courtage éventuels et coût de l'assurance emprunteur. Il doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt et permet, avec le TAEG, de comparer objectivement plusieurs propositions de financement. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Différé d'amortissement

Période, prévue dès la signature du contrat, pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas ou seulement en partie le capital emprunté. On distingue le différé partiel, où seuls les intérêts (et l'assurance) sont payés, du différé total, où aucune mensualité n'est due mais où les intérêts continuent de courir et s'ajoutent au capital à rembourser ensuite. Il est fréquent dans les opérations de construction ou pour un prêt à taux zéro. Service Public

Source : Service Public

Durée du prêt

Période sur laquelle s'étale le remboursement du crédit, généralement comprise entre 10 et 25 ans pour un crédit immobilier. Allonger la durée réduit la mensualité mais augmente systématiquement le coût total du crédit, car les intérêts courent plus longtemps sur un capital qui diminue plus lentement. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Échéance

Date à laquelle l'emprunteur doit verser une mensualité de remboursement de son crédit, composée d'une part de capital, d'une part d'intérêts et, le cas échéant, de la cotisation d'assurance emprunteur. Le non-paiement d'une échéance à sa date prévue constitue un retard de paiement susceptible, s'il se répète, de caractériser un incident de paiement. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Capacité de remboursement

Notion proche de la capacité d'emprunt mais utilisée dans un contexte différent : celui de la commission de surendettement, qui la calcule à partir des ressources et des charges réelles du foyer (loyer, impôts, pension alimentaire, charges courantes forfaitaires) pour déterminer ce qu'il peut effectivement consacrer au remboursement de ses dettes. En 2024, la moitié des dossiers déposés devant les commissions de surendettement ne présentaient aucune capacité de remboursement. Banque de France / La Finance pour Tous

Source : Banque de France / La Finance pour Tous

Date de valeur

Date effectivement prise en compte par la banque pour le calcul des intérêts sur une opération, qui peut différer de la date à laquelle l'opération apparaît sur le relevé de compte. Pour un crédit, c'est notamment la date de valeur du déblocage des fonds qui détermine le point de départ du calcul des intérêts intercalaires. Service Public

Source : Service Public

Échéancier

Document récapitulant, échéance par échéance, la répartition entre capital et intérêts de chaque mensualité ainsi que le capital restant dû après chaque paiement, sur toute la durée du prêt. Il est remis à l'emprunteur avec l'offre de prêt pour les crédits immobiliers et constitue la référence en cas de remboursement anticipé partiel. Service Public

Source : Service Public

Frais de courtage

Rémunération versée à un courtier en crédit lorsqu'il a permis à l'emprunteur d'obtenir son prêt, généralement calculée en pourcentage du montant emprunté. Ces frais sont intégrés au calcul du TAEG et doivent donc être pris en compte dans la comparaison du coût global de l'opération. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Frais de dossier

Somme facturée par la banque pour l'étude et le montage administratif du dossier de crédit, dont le montant est libre mais doit être annoncé dès la simulation et intégré au calcul du TAEG. Ils sont parfois négociables, notamment dans le cadre d'une mise en concurrence entre établissements. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Frais de garantie

Coût de la sûreté exigée par la banque pour se prémunir contre le risque de non-remboursement (hypothèque, caution, privilège de prêteur de deniers). Ils varient sensiblement selon le type de garantie choisi et sont intégrés dans le calcul du TAEG d'un crédit immobilier. Service Public

Source : Service Public

Indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Pénalité que peut exiger la banque lorsque l'emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit immobilier avant l'échéance prévue. Elle est plafonnée par la loi au plus faible des deux montants suivants : six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû. Elle n'est pas due en cas de vente du logement liée à une mutation professionnelle, un licenciement ou un décès. Service Public

Source : Service Public

Intérêts compensateurs

Majoration pouvant s'ajouter à l'indemnité de remboursement anticipé dans le cas d'un prêt à taux variable, destinée à permettre à la banque de percevoir, sur la durée déjà écoulée, le taux moyen initialement prévu au contrat. Ce mécanisme protège le prêteur contre une baisse des taux de marché survenue après la signature. Service Public

Source : Service Public

Intérêts intercalaires

Intérêts versés par l'emprunteur entre le moment où une partie du crédit est débloquée (par exemple à chaque appel de fonds pour une construction) et le moment où le prêt entre effectivement en phase d'amortissement. Ils sont calculés uniquement sur les sommes réellement débloquées, et non sur la totalité du capital emprunté. Service Public

Source : Service Public

Indice de référence (Euribor)

Taux interbancaire européen (Euro Interbank Offered Rate) auquel les banques de la zone euro se prêtent de l'argent entre elles, fréquemment utilisé comme référence pour indexer les prêts à taux variable. Lorsqu'il augmente, le taux d'intérêt d'un crédit révisable indexé sur cet indice augmente à son tour lors de la prochaine date de révision, selon la formule prévue au contrat (indice + marge). Banque de France — ABC de l'économie

Source : Banque de France — ABC de l'économie

Majoration de taux en cas d'impayé

Augmentation du taux d'intérêt appliquée par la banque sur les sommes dues lorsque l'emprunteur ne règle pas une échéance à temps, en plus des pénalités de retard éventuelles prévues au contrat. Cette majoration reste plafonnée par le taux d'usure applicable à l'opération concernée. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Marge bancaire

Écart entre l'indice de référence (par exemple l'Euribor) et le taux réellement facturé à l'emprunteur pour un prêt à taux variable, correspondant à la rémunération et à la couverture du risque pris par la banque. Cette marge, fixée au contrat, reste en principe stable dans le temps, seul l'indice de référence évoluant à chaque révision. Banque de France — ABC de l'économie

Source : Banque de France — ABC de l'économie

Mensualité

Somme versée chaque mois par l'emprunteur pour rembourser son crédit, composée d'une part de capital, d'une part d'intérêts et, le cas échéant, de la cotisation d'assurance emprunteur. Pour un même montant emprunté, la mensualité diminue lorsque la durée du prêt s'allonge, mais le coût total du crédit augmente. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Pénalités de retard

Sommes appliquées lorsqu'une échéance n'est pas payée à sa date prévue, distinctes de la majoration de taux, destinées à couvrir les frais de gestion de l'incident. Leur montant doit être proportionné et prévu explicitement dans le contrat de crédit, faute de quoi elles peuvent être contestées devant le juge. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Quantième

Jour du mois fixé pour le prélèvement des mensualités de crédit sur le compte de l'emprunteur (par exemple le 5 ou le 10 de chaque mois). Ce choix, souvent aligné sur la date de versement des revenus, permet d'éviter les incidents de paiement liés à un défaut de provision sur le compte. Service Public

Source : Service Public

Modularité des échéances

Clause contractuelle d'un prêt immobilier permettant à l'emprunteur d'augmenter ou de diminuer le montant de ses mensualités en cours de remboursement, dans les limites et selon la fréquence prévues à l'origine. Diminuer une échéance allonge la durée restante du crédit et augmente son coût total. ANIL

Source : ANIL

Période de franchise

Phase, en début de crédit, durant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucune échéance de capital, voire aucun intérêt selon le type de franchise (partielle ou totale). C'est un mécanisme fréquemment utilisé pour les prêts relais, le remboursement du capital étant reporté à la vente effective du bien. ANIL

Source : ANIL

Quotité d'assurance

Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur. Sur un prêt à deux emprunteurs, la somme des quotités doit au minimum atteindre 100 % (par exemple 50 %/50 % ou 100 %/100 % pour une double couverture intégrale), ce choix ayant un impact direct sur le montant total de la cotisation d'assurance. ANIL

Source : ANIL

Remboursement anticipé

Règlement, avant l'échéance initialement prévue, de tout ou partie du capital restant dû d'un crédit, à l'initiative de l'emprunteur, le plus souvent à l'occasion d'une revente du bien, d'une rentrée d'argent exceptionnelle ou d'un rachat de crédit. La banque ne peut s'y opposer, sauf pour un remboursement partiel inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf clause contraire favorable à l'emprunteur. Service Public

Source : Service Public

Renégociation de prêt

Démarche par laquelle l'emprunteur demande à sa banque actuelle de revoir les conditions de son crédit, en général le taux d'intérêt, sans changer d'établissement contrairement au rachat de crédit. Elle est intéressante lorsque l'écart entre le taux du contrat en cours et les taux de marché est suffisamment important pour compenser les frais liés à l'opération (avenant, garantie). La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Report d'échéance

Décalage dans le temps d'une ou plusieurs mensualités de crédit, accordé par la banque à titre commercial ou dans le cadre d'un accompagnement en cas de difficulté passagère de l'emprunteur. Les intérêts continuent en principe de courir sur la période reportée, ce qui augmente légèrement le coût total du crédit. Banque de France

Source : Banque de France

Reste à vivre

Somme dont dispose un ménage chaque mois une fois déduites toutes les charges fixes, dont les mensualités de crédit. Les banques l'examinent en complément du taux d'endettement pour s'assurer que l'emprunteur conserve un niveau de vie suffisant après remboursement de son prêt, notamment pour les foyers à revenus modestes ou nombreux. Banque de France

Source : Banque de France

Simulation de crédit

Estimation, réalisée avant toute souscription, du montant des mensualités, du coût total et du TAEG d'un crédit en fonction du capital, du taux et de la durée envisagés. C'est un outil de comparaison indispensable avant de solliciter une offre de prêt ferme auprès d'un établissement. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Tableau d'amortissement

Document détaillant, échéance par échéance, la part de capital et la part d'intérêts remboursées ainsi que le capital restant dû, sur toute la durée d'un prêt amortissable. Il est obligatoirement remis à l'emprunteur avec l'offre de crédit immobilier et permet de suivre précisément l'évolution de sa dette. Service Public

Source : Service Public

TAEA (taux annuel effectif de l'assurance)

Indicateur exprimant, en pourcentage annuel, le coût total de l'assurance emprunteur souscrite pour garantir un crédit, incluant la prime d'assurance et les frais annexes éventuels. Il permet de comparer objectivement le coût de plusieurs contrats d'assurance emprunteur, y compris lorsqu'on envisage de faire jouer son droit à la délégation d'assurance auprès d'un assureur externe à la banque. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

TAEG (taux annuel effectif global)

Indicateur normé, exprimé en pourcentage annuel, représentant le coût total « tout compris » d'un crédit : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, frais de courtage éventuels et coût de l'assurance emprunteur obligatoire. Il doit obligatoirement figurer dans toute publicité et toute offre de prêt, et ne peut jamais dépasser le taux d'usure en vigueur. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Taux débiteur

Autre appellation du taux nominal, c'est-à-dire le taux d'intérêt de base appliqué au capital emprunté, avant intégration des autres frais qui composent le TAEG. Il sert de base au calcul des intérêts figurant dans le tableau d'amortissement, mais ne reflète pas à lui seul le coût réel du crédit. Service Public

Source : Service Public

Taux d'endettement

Rapport, exprimé en pourcentage, entre les charges financières mensuelles d'un emprunteur (mensualités de crédits, loyer le cas échéant) et ses revenus. Depuis 2022, le Haut Conseil de stabilité financière limite ce taux à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, pour l'octroi d'un crédit immobilier, sauf dérogations encadrées accordées par les banques. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Taux d'usure

Taux maximal légal, exprimé en TAEG, qu'un établissement de crédit est autorisé à pratiquer pour un type de prêt donné, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier, d'un crédit à la consommation, d'un découvert ou d'un crédit renouvelable. Fixé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens du marché majorés d'un tiers, il vise à protéger les emprunteurs contre des taux abusifs ; un prêt qui le dépasse est qualifié d'usuraire et expose le prêteur à des sanctions pénales. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Taux effectif moyen

Taux moyen constaté par la Banque de France pour une catégorie de prêts donnée au cours d'un trimestre, sur la base d'un échantillon représentatif d'établissements de crédit. Majoré d'un tiers, il sert directement de base au calcul du taux d'usure applicable au trimestre suivant. Banque de France

Source : Banque de France

Taux fixe

Taux d'intérêt déterminé une fois pour toutes à la signature du contrat de crédit et qui reste identique pendant toute la durée du prêt, quelles que soient les évolutions ultérieures des taux de marché. Il offre une visibilité totale sur le montant des mensualités, au prix parfois d'un taux de départ légèrement supérieur à celui d'un prêt à taux variable. ANIL

Source : ANIL

Taux nominal

Taux d'intérêt de base servant à calculer les intérêts dus sur le capital emprunté, hors frais annexes (dossier, garantie, assurance) qui, eux, sont intégrés au TAEG. Comparer uniquement les taux nominaux entre deux offres de crédit peut donc être trompeur si les frais associés diffèrent sensiblement. Service Public

Source : Service Public

Taux plafonné (« capé »)

Taux d'intérêt variable dont les variations à la hausse comme, parfois, à la baisse sont contenues dans une fourchette maximale définie au contrat (par exemple « cap 1 » ou « cap 2 », limitant la hausse à 1 ou 2 points par rapport au taux initial). Il combine ainsi une partie de la souplesse du taux variable et une partie de la sécurité du taux fixe. ANIL

Source : ANIL

Taux variable (révisable)

Taux d'intérêt qui évolue périodiquement à la hausse ou à la baisse en fonction d'un indice de référence du marché (souvent l'Euribor), selon une formule et une fréquence de révision précisées au contrat. La mensualité, la durée du prêt, ou les deux, sont alors ajustées à chaque révision, ce qui expose l'emprunteur à un risque d'augmentation de son coût de crédit en cas de hausse des taux de marché. ANIL

Source : ANIL

Garanties, assurances et sûretés

30 termes

Assurance de groupe

Contrat d'assurance emprunteur souscrit par la banque auprès d'un assureur pour l'ensemble de ses clients emprunteurs, qui y adhèrent individuellement. La mutualisation du risque entre tous les adhérents peut être moins avantageuse pour les profils jeunes et en bonne santé qu'un contrat individuel obtenu par délégation d'assurance. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Assurance emprunteur

Contrat d'assurance destiné à prendre en charge tout ou partie des mensualités, voire du capital restant dû, en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle n'est pas légalement obligatoire, mais son exigence par la banque, quasi systématique pour un crédit immobilier, doit être précisée dès l'offre préalable de prêt. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Assurance-crédit (entreprise)

Contrat souscrit par une entreprise pour se protéger contre le risque d'impayé de ses clients professionnels, distinct de l'assurance emprunteur des particuliers. Elle est souvent proposée en complément d'un contrat d'affacturage, le factor prenant alors en charge à la fois le financement des factures et la garantie contre les défauts de paiement. Bpifrance Création

Source : Bpifrance Création

Bénéfice de discussion

Droit dont dispose une caution simple (par opposition à une caution solidaire) d'exiger que le créancier poursuive d'abord l'emprunteur défaillant sur ses propres biens, avant de se retourner contre elle. Ce droit disparaît en cas de cautionnement solidaire, où le créancier peut réclamer le paiement directement à la caution dès le premier incident. Prologia

Source : Prologia

Caution (personne ou organisme)

Personne physique ou société de cautionnement qui s'engage à payer à la place de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier, en garantie du remboursement du crédit. Elle constitue une sûreté personnelle, par opposition aux sûretés réelles comme l'hypothèque, qui portent sur un bien précis. ANIL

Source : ANIL

Cautionnement mutuel

Garantie apportée par une société spécialisée dans le cautionnement de crédits immobiliers, qui se substitue à l'emprunteur défaillant et se rembourse ensuite auprès de lui. Alternative fréquente à l'hypothèque, elle évite les frais de notaire liés à la prise de garantie réelle et, en fin de prêt, une partie de la contribution versée par l'emprunteur peut lui être restituée si aucun incident n'a eu lieu. ANIL

Source : ANIL

Cautionnement simple

Forme de cautionnement dans laquelle la caution bénéficie du bénéfice de discussion : le créancier doit d'abord tenter d'obtenir le paiement auprès de l'emprunteur avant de se retourner vers elle. Il est aujourd'hui moins fréquent que le cautionnement solidaire dans la pratique bancaire française. Prologia

Source : Prologia

Caution solidaire

Forme de cautionnement permettant à l'établissement de crédit de réclamer le paiement directement à la caution dès le premier incident de paiement de l'emprunteur, sans avoir à poursuivre au préalable ce dernier ni à démontrer son insolvabilité. C'est la forme de cautionnement la plus protectrice pour le prêteur, et donc la plus utilisée en pratique. Prologia

Source : Prologia

Convention AERAS

Accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les assureurs, destiné à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit un réexamen automatique du dossier par un service médical spécialisé en cas de refus initial, et couvre notamment les prêts non concernés par le droit à l'oubli de la loi Lemoine (montants élevés, échéance après 60 ans). Prologia

Source : Prologia

Délégation d'assurance

Droit, ouvert depuis la loi Lagarde de 2010, de souscrire l'assurance emprunteur exigée par la banque auprès d'un assureur autre que celui proposé par l'établissement prêteur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes. Cette mise en concurrence peut générer une économie moyenne estimée à environ 15 000 € sur la durée totale d'un crédit immobilier, notamment pour les emprunteurs jeunes ou en bonne santé. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Droit à l'oubli

Droit, renforcé par la loi Lemoine de 2022, permettant à un ancien malade (notamment du cancer ou de l'hépatite C) de ne plus avoir à déclarer sa pathologie à l'assureur emprunteur une fois un délai fixé écoulé après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a été ramené à cinq ans pour tous, sans condition d'âge, contre dix ans auparavant pour certaines pathologies. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Fiche standardisée d'information (FSI)

Document remis par l'assureur avant la souscription d'une assurance emprunteur, présentant de façon normalisée les garanties, exclusions et niveaux de couverture du contrat proposé, afin d'en faciliter la comparaison avec d'autres offres. Elle est indispensable pour vérifier, dans le cadre d'une délégation d'assurance, le respect du principe d'équivalence des garanties exigé par la banque. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Garantie autonome (à première demande)

Engagement par lequel un garant s'oblige à payer une somme déterminée sur simple demande du bénéficiaire, indépendamment de tout litige entre celui-ci et le débiteur principal. Utilisée surtout dans le financement d'entreprises ou les marchés publics, elle offre au créancier une sécurité plus forte qu'un cautionnement classique, dont le paiement peut être contesté. Banque de France — ABC de l'économie

Source : Banque de France — ABC de l'économie

Garantie décès

Garantie de l'assurance emprunteur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû (ou une quotité de celui-ci) en cas de décès de l'assuré pendant la durée du prêt, protégeant ainsi les co-emprunteurs ou les héritiers d'avoir à assumer seuls la dette. C'est la garantie la plus systématiquement exigée par les banques pour un crédit immobilier. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Garantie de premier rang

Rang de priorité accordé à une sûreté (le plus souvent une hypothèque) lorsque plusieurs garanties portent sur le même bien : en cas de vente forcée, le créancier de premier rang est remboursé avant tous les autres. Ce rang dépend généralement de la date d'inscription de la garantie auprès du service de la publicité foncière. ANIL

Source : ANIL

Garanties (crédit)

Ensemble des mécanismes juridiques permettant à un prêteur de se prémunir contre le risque de non-remboursement d'un crédit, en distinguant les sûretés réelles (hypothèque, PPD, nantissement, gage), qui portent sur un bien précis, des sûretés personnelles (caution), qui engagent une personne tierce. Le choix de la garantie influe directement sur le montant des frais de garantie inclus dans le coût total du crédit. ANIL

Source : ANIL

Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

Garantie de l'assurance emprunteur qui prend en charge tout ou partie des mensualités lorsque l'assuré se trouve, pour raison médicale, dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle, après un délai de carence défini au contrat. Les conditions d'indemnisation et le délai de franchise varient sensiblement d'un contrat à l'autre, ce qui en fait un point clé de comparaison entre offres. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Garantie invalidité permanente (IPT/IPP)

Garantie de l'assurance emprunteur intervenant lorsque l'assuré subit une invalidité durable réduisant sa capacité de travail, de façon totale (IPT) ou partielle (IPP), selon un taux d'incapacité déterminé par expertise médicale. La prise en charge du prêt est alors généralement proportionnelle au taux d'invalidité reconnu. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Garantie perte d'emploi

Garantie optionnelle de l'assurance emprunteur permettant une prise en charge partielle et temporaire des mensualités en cas de licenciement de l'assuré, sous conditions strictes (ancienneté, type de contrat, délai de carence). C'est la garantie la moins systématiquement souscrite, en raison de son coût et de ses conditions d'application restrictives. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Garantie de l'assurance emprunteur couvrant la situation où l'assuré devient définitivement incapable d'exercer une activité rémunératrice et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Elle est généralement associée à la garantie décès et entraîne, comme elle, le remboursement du capital restant dû. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Hypothèque

Sûreté réelle par laquelle l'emprunteur affecte un bien immobilier en garantie du remboursement de son crédit, sans en perdre la propriété ni la jouissance. En cas de défaillance, la banque peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser sur le prix de vente ; en cas de revente anticipée du bien, une mainlevée d'hypothèque doit être effectuée, engendrant des frais à la charge de l'emprunteur. ANIL

Source : ANIL

Mainlevée d'hypothèque

Acte notarié qui met fin à une hypothèque avant son extinction naturelle (qui intervient un an après la fin du remboursement du crédit), généralement requis en cas de revente du bien ou de remboursement anticipé total. Cette formalité, qui doit être publiée au service de la publicité foncière, engendre des frais proportionnels au montant initialement garanti. Prologia

Source : Prologia

Nantissement

Sûreté réelle par laquelle l'emprunteur affecte en garantie un bien mobilier incorporel, le plus souvent un contrat d'épargne (assurance-vie, PEL) ou des parts sociales, sans en perdre la propriété. En cas de défaillance, le prêteur peut faire jouer le nantissement pour se faire rembourser directement sur la valeur du contrat gagé. ANIL

Source : ANIL

Nantissement de contrat d'assurance-vie

Application la plus courante du nantissement, dans laquelle un contrat d'assurance-vie est donné en garantie d'un crédit (souvent un prêt in fine), l'assureur étant averti qu'il ne peut procéder à aucun rachat sans l'accord du prêteur tant que la garantie est active. Cette solution permet à l'emprunteur de conserver son épargne investie tout en garantissant son crédit. Service Public

Source : Service Public

Prêt in fine et nantissement

Association fréquente dans l'investissement locatif, où un contrat d'épargne nanti sert de garantie à un prêt in fine dont le capital n'est remboursé qu'en une fois à l'échéance, l'épargne accumulée sur le contrat nanti étant en principe destinée à couvrir ce remboursement final. ANIL

Source : ANIL

Privilège de prêteur de deniers (PPD)

Garantie réelle réservée au financement d'un bien immobilier déjà existant (elle ne peut pas garantir une construction neuve), permettant à la banque de saisir et vendre le bien en cas de défaillance, comme l'hypothèque. Contrairement à celle-ci, le PPD ne comporte pas de rang : il prime sur toutes les autres garanties inscrites après lui, et son coût est en général inférieur à celui d'une hypothèque classique. Prologia

Source : Prologia

Questionnaire de santé

Formulaire dans lequel l'emprunteur déclare ses antécédents médicaux lors de la souscription d'une assurance emprunteur, sur la base duquel l'assureur évalue le risque et fixe, le cas échéant, une surprime ou une exclusion de garantie. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'assuré. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Résiliation de l'assurance emprunteur

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, faculté offerte à tout emprunteur de résilier à tout moment son contrat d'assurance emprunteur, sans frais ni préavis, pour le remplacer par un autre offrant des garanties au moins équivalentes. L'assureur ou la banque dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser cette substitution, en motivant tout refus. economie.gouv.fr

Source : economie.gouv.fr

Sûreté personnelle

Catégorie de garantie dans laquelle une personne (physique ou morale) autre que l'emprunteur s'engage à payer la dette en cas de défaillance de celui-ci, comme la caution. Elle se distingue de la sûreté réelle, qui porte sur un bien précis susceptible d'être saisi et vendu plutôt que sur l'engagement d'un tiers. ANIL

Source : ANIL

Sûreté réelle

Catégorie de garantie portant sur un bien déterminé (immeuble pour l'hypothèque et le PPD, bien meuble ou contrat pour le nantissement et le gage), que le créancier peut faire saisir et vendre en cas de non-remboursement du crédit, indépendamment de la solvabilité personnelle de l'emprunteur au moment de la défaillance. ANIL

Source : ANIL

Incidents, surendettement et protection de l'emprunteur

22 termes

Bonne foi (condition du surendettement)

Condition légale d'accès à la procédure de surendettement : le débiteur ne doit pas avoir volontairement organisé son insolvabilité ni aggravé sciemment sa situation financière pour bénéficier de la procédure. C'est l'un des critères que la commission de surendettement vérifie avant de déclarer un dossier recevable. Banque de France

Source : Banque de France

Commission de surendettement

Instance administrative départementale, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, chargée d'examiner les dossiers de particuliers ne parvenant plus à faire face à leurs dettes non professionnelles et de leur proposer une solution adaptée : plan de remboursement, mesures imposées ou effacement des dettes. Composée de sept membres (représentants de l'État, des créanciers, des consommateurs et un spécialiste en économie sociale et familiale), elle ne paie jamais les dettes à la place du débiteur. Banque de France

Source : Banque de France

Contestation d'une inscription au FICP

Droit pour toute personne inscrite au fichier des incidents de remboursement de demander la vérification, la rectification ou la suppression d'une information qu'elle estime erronée, en s'adressant directement à l'établissement à l'origine de la déclaration ou, à défaut de réponse satisfaisante, à la Banque de France. Ce droit d'accès et de rectification découle des règles générales de protection des données personnelles. CNIL

Source : CNIL

Déchéance du terme

Sanction contractuelle permettant à la banque, après une ou plusieurs mises en demeure restées sans effet, de mettre fin par anticipation à un crédit et d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Elle s'accompagne en général d'une inscription au FICP et, pour un crédit immobilier garanti par une hypothèque, peut ouvrir la voie à une saisie du bien. Légifrance — Code de la consommation

Source : Légifrance — Code de la consommation

Droit au compte

Droit reconnu à toute personne résidant en France, dépourvue de compte bancaire et à qui une banque a refusé d'en ouvrir un, de saisir la Banque de France pour se voir désigner d'office un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits. Ce dispositif vise à garantir l'accès aux services bancaires essentiels, y compris aux personnes fichées au FICP. Banque de France

Source : Banque de France

Effacement de dettes

Solution la plus radicale de traitement du surendettement, prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise. Elle entraîne l'annulation totale ou partielle des dettes non professionnelles, en contrepartie généralement de la vente des biens saisissables autres que ceux indispensables à la vie courante ou à l'activité professionnelle. Banque de France

Source : Banque de France

FCC (Fichier central des chèques)

Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de paiement sur chèques, les interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques, ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif. Il est distinct du FICP, qui concerne spécifiquement les incidents de remboursement de crédits. Banque de France

Source : Banque de France

FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des particuliers ainsi que les mesures liées à une procédure de surendettement. Les établissements de crédit doivent le consulter avant tout octroi de crédit, mais une inscription n'interdit pas légalement d'obtenir un nouveau prêt : elle reste un élément d'appréciation parmi d'autres pour la banque. Banque de France

Source : Banque de France

FNCI (Fichier national des chèques irréguliers)

Fichier centralisant, chez la Banque de France, les références des comptes bancaires interdits d'émission de chèques, les comptes clôturés, ainsi que les chèques déclarés en opposition pour perte ou vol et les faux chèques. Il est consulté par les commerçants et professionnels avant d'accepter un paiement par chèque. Banque de France

Source : Banque de France

Incident de paiement caractérisé

Défaut de paiement suffisamment grave et répété pour justifier une inscription au FICP : par exemple deux mensualités impayées, ou un défaut de paiement d'au moins 500 € persistant plus de 60 jours après mise en demeure pour un crédit sans échéancier comme un découvert. L'établissement doit informer le client par courrier avant de procéder à la déclaration, lui laissant un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Interdit bancaire

Situation d'une personne à qui une banque interdit d'émettre des chèques, généralement à la suite d'un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés, entraînant son inscription au fichier central des chèques. Cette interdiction n'empêche pas d'utiliser d'autres moyens de paiement comme la carte bancaire ou le virement. Banque de France

Source : Banque de France

Mesures imposées ou recommandées

Solution de traitement du surendettement dans laquelle la commission impose directement (ou recommande, avec homologation par un juge) des mesures comme le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d'intérêt ou l'effacement partiel du capital, lorsqu'un plan conventionnel amiable n'a pas pu être trouvé avec les créanciers. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Offre spécifique pour clientèle fragile

Ensemble de services bancaires (limitation des frais d'incident, moyens de paiement adaptés, alerte en cas de risque de dépassement de découvert) que les banques doivent obligatoirement proposer aux personnes identifiées en situation de fragilité financière, notamment celles inscrites au FICP ou en situation de surendettement. Fin 2020, 3,8 millions de clients étaient identifiés comme fragiles par les banques françaises. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Plafonnement des frais bancaires pour incidents

Encadrement légal des frais (commissions d'intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement) que la banque peut facturer en cas d'incident de paiement, avec des plafonds renforcés pour les clients identifiés en situation de fragilité financière. Ce dispositif vise à éviter que les frais bancaires n'aggravent eux-mêmes les difficultés financières d'un client déjà en tension. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Plan conventionnel de redressement

Accord amiable négocié par la commission de surendettement entre le débiteur et ses créanciers, prévoyant un rééchelonnement des dettes, une réduction du taux d'intérêt, voire un effacement partiel, sur une durée pouvant aller jusqu'à sept ans. C'est la première solution recherchée par la commission, avant d'envisager des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel. La Finance pour Tous

Source : La Finance pour Tous

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Procédure de traitement du surendettement mise en œuvre lorsque la situation du débiteur est si dégradée qu'aucune mesure de remboursement, même aménagée, n'est envisageable. Sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède aucun bien saisissable, elle aboutit à l'effacement total des dettes ; avec liquidation judiciaire lorsqu'il possède un patrimoine, celui-ci est vendu avant l'effacement du solde. Banque de France

Source : Banque de France

Radiation du FICP

Suppression de l'inscription d'une personne au fichier des incidents, qui intervient automatiquement au terme de la durée maximale prévue (cinq ans pour un incident de paiement, sept ans en cas de plan de surendettement), ou par anticipation dès que la dette à l'origine de l'inscription est intégralement remboursée. CNIL

Source : CNIL

Rééchelonnement de dette

Aménagement des modalités de remboursement d'un crédit (allongement de la durée, réduction temporaire des mensualités) accordé par la banque ou décidé par la commission de surendettement pour adapter la charge de la dette aux capacités réelles de l'emprunteur, sans effacer le capital dû. Banque de France

Source : Banque de France

Rejet de chèque ou de prélèvement

Refus par la banque d'honorer un chèque ou un prélèvement en raison d'une provision insuffisante sur le compte, donnant lieu à des frais de rejet plafonnés par la loi et pouvant, en cas de non-régularisation, conduire à une interdiction bancaire d'émettre des chèques. Banque de France

Source : Banque de France

Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Procédure judiciaire permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire, de faire prélever directement une partie du salaire d'un débiteur défaillant, dans la limite d'une quotité saisissable qui varie selon le niveau de revenu, afin de garantir le remboursement de sa créance. Elle peut être suspendue par la commission de surendettement pendant l'instruction d'un dossier. Banque de France

Source : Banque de France

Suspension des poursuites

Mesure que peut demander la commission de surendettement au juge dès le dépôt d'un dossier recevable, afin de stopper temporairement les actions engagées par les créanciers (saisies, expulsions) le temps que la situation du débiteur soit examinée et qu'une solution soit trouvée. Banque de France

Source : Banque de France

Surendettement

Situation dans laquelle une personne physique se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, qu'il s'agisse de mensualités de crédit, de découvert bancaire, de loyer ou d'autres charges. La procédure gratuite de traitement du surendettement, instaurée en 1990, permet de saisir la commission départementale compétente pour rechercher une solution adaptée. Banque de France

Source : Banque de France